N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Vérification faite, le comptable rédige, en utilisant le formulaire approuvé à cet effet par le Conseil d’administration, un rapport attestant que le notaire s’est conformé au présent règlement en y apportant les restrictions et les réserves qu’il juge appropriées.

Décision 2010-11-15, a. 37.